Avez-vous un affrontement avec une autre entreprise ou une personne, entre autres sur les services ou le montant fourni ? Vous aimerez résoudre cet affrontement et même aller en justice ? Cela est possible. Dans certaines situations, vous devez faire une lettre de mise en demeure. Quelles sont les informations requises dans une lettre mise en demeure? La lettre de mise en demeure est-elle obligatoire ?
Que contient une lettre de mise en demeure ?
Il est conseillé d’envoyer la lettre de mise en demeure à l’individu que vous souhaitez poursuivre avant de déposer une réclamation à la « Division des petites créances ». Dans certaines situations, il le faut même.
Il est possible de composer vous-même votre lettre de mise en demeure ou faire appel aux activités d’un avocat. Il est conseillé d’en avoir une copie. L’originale doit être envoyée par un service postal recommandé.
Il est nécessaire de garder une copie de la lettre et une preuve de réception de Postes. Par conséquent, vous certifierez qu’elle a bien été remise au destinataire. Cliquez sur ce lien pour plus d’informations.
Il faut que la lettre de mise en demeure soit sous forme de lettre. Elle doit comporter :
- Résumé du conflit
- Votre signature et vos coordonnées
- Référence à « Accepter toutes les réservations » pour vous protéger des déclarations incluses dans la lettre
- Date de rédaction
- Les coordonnées du récepteur
- Réclamations
- Une mention « lettre mise en demeure » dans la lettre pour que les récepteurs connaissent à quoi s’attendre
- Délai de résolution des problèmes (en général, 10 jours sont envisagés comme un délai raisonnable)
Est-ce obligatoire ?
Dans la plupart des cas, ce n’est pas obligatoire. Mais la loi peut vous demander de rédiger une lettre de mise en demeure uniquement dans des circonstances très spécifiques. Comme :
- Quand l’agent commercial veut annuler le commerce d’un bien immobilier, il doit parfois mettre l’acheteur en demeure. Sinon, il n’a pas la possibilité de récupérer son immeuble.
- Si vous voulez poursuivre la personne pour des dégâts matériels, il est obligatoirement d’en aviser la municipalité ou la personne. Cette notification sert uniquement à l’avertir de la circonstance qui vous a causé le problème. Dans le cas où cet avis n’est pas envoyé ou si vous l’avez envoyé, mais dans un délai trop tard, vous risquez de perdre votre droit à une indemnisation.
Au cas où vous ne connaissez pas si un avis ou la mise en demeure doit être envoyée, il est conseillé de l’envoyer ou de faire appel à un spécialiste de droit.
Pourquoi effectuer une lettre de mise en demeure si cela n’est pas obligatoire ?
- Car la mise en demeure peut motiver les parties à régler leurs différends afin d’éviter des poursuites. En fait, dans certaines situations, cela montre la gravité de la situation. Cela peut également être l’occasion de montrer que vous êtes prêt à recourir à d’autres moyens que la juridiction afin de résoudre le conflit.
- Car vous êtes obligé de payer des charges, de justice quand vous poursuivez quelqu’un. En général, si vous obtenez gain de cause, la personne est obligée de vous payer ces frais.
- En revanche, si vous effectuez la poursuite sans lui envoyer la lettre et qu’elle s’engage à faire toutes vos conditions dans un délai acceptable, dans ce cas, la personne n’aura pas à vous payer ces frais. Ainsi, lors même que vous gagnez la cause en principe, vous paierez leurs frais.
- Car si vous demandez une somme d’argent, une mise en demeure permet de commencer à courir des intérêts sur cette somme.
- En fait, si vous n’êtes pas impayé dans le délai convenable qui est indiqué dans votre lettre, des intérêts commenceront à courir.